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Ecriture agrandie
 

Regeste

Contrat de travail. Immunité de juridiction des Etats étrangers.
Critères permettant de distinguer les actes accomplis jure imperii des actes accomplis jure gestionis. Application de ces critères au cas d'un traducteur-interprète travaillant pour le compte de l'Etat accréditant.
 
 
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