Regeste
Immunité des Etats; séquestre.
Art. 88 OJ. Qualité d'un particulier pour former un recours fondé sur l'art. 84 al. 1 let. a, c ou d OJ contre le refus d'une autorisation de séquestrer des biens propriété d'un Etat étranger mis au bénéfice de l'immunité de juridiction (consid. 1).
Immunité de juridiction et acte de souveraineté.
Les actes accomplis jure imperii, ou actes de souveraineté, se distinguent des actes accomplis jure gestionis, ou actes de gestion, non pas par leur but, mais par leur nature (consid. 2).
En l'espèce, la créance du recourant résulte d'un acte de transfert obligatoire de ses biens immobiliers dans la propriété de l'Etat roumain; il y a donc acte de souveraineté, accompli jure imperii en vertu du droit public étranger (consid. 3).