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Regeste

Concordat en cours de faillite (art. 317 LP); projet de concordat (art. 293 LP); suspension de la liquidation (art. 238 al. 2 LP et 81 OOF). Devoir d'agir de bonne foi (art. 2 et 3 CC).
Le dépôt d'une proposition de concordat en cours de faillite ne suffit pas, à lui seul, à suspendre la liquidation. Caractère dilatoire d'une demande de concordat présentée le jour même d'une mesure de réalisation, quelque dix mois après l'ouverture - en la forme sommaire - de la procédure de faillite, et ne remplissant pas les conditions matérielles d'un projet au sens de l'art. 293 LP (consid. 2).

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références

Article: art. 293 LP, art. 317 LP, art. 238 al. 2 LP, art. 2 et 3 CC

 
 
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