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Regeste

Art. 148 CP; emploi abusif d'une carte de crédit, erreur. Celui qui, sans disposer d'une couverture suffisante, conserve sa carte de crédit et continue à en faire usage n'induit pas en erreur au sens de l'art. 148 CP ceux qui acceptent la carte (hôtels, etc.), car ni sa solvabilité, ni la couverture de son compte ne font l'objet de l'examen des entreprises précitées.

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Article: Art. 148 CP

 
 
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