Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

For des contestations en matière de baux à loyer immobiliers dans les rapports internationaux (art. 16 ch. 1 let. a CL; art. 112 LDIP; art. 23 LFors).
La compétence à raison du lieu se détermine selon les art. 112 s. LDIP fixant les fors généraux en matière de contrats; l'art. 23 LFors ne s'applique pas par analogie (consid. 4.2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 23 LFors, art. 16 ch. 1 let. a CL, art. 112 LDIP

 
 
Imprimer remonter