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Ecriture agrandie
 

Regeste

Transmission de la réquisition de poursuite (art. 67 LP).
La réquisition de poursuite adressée à un office incompétent ratione loci doit être automatiquement transmise à l'office compétent, pour autant que le contenu de la réquisition permette de l'identifier (art. 32 al. 2 LP; consid. 3).

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références

Article: art. 67 LP, art. 32 al. 2 LP

 
 
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