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Regeste

Art. 2 al. 2, art. 4 al. 1, art. 5 al. 1-4, art. 49a al. 1 LCart; art. 5 al. 1, art. 96 Cst.; art. 7 CEDH; art. 23 al. 1 et 2 ALE; atteinte en principe notable à la concurrence d'accords aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart; les accords, qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart, sont soumis à la sanction prévue par l'art. 49a al. 1 LCart.
Fondements du principe des effets de l'art. 2 al. 2 LCart et admissibilité de celui-ci sous l'angle du droit international (consid. 3 et 8).
Atteinte notable à la concurrence sur un marché: interprétation et contenu de la notion de "notable"; les accords aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart remplissent en principe le critère du caractère notable de l'art. 5 al. 1 LCart (consid. 5.1-5.3). Interprétation de la notion d'"affectation"; il suffit que les accords puissent potentiellement porter atteinte à la concurrence (consid. 5.4).
Interprétation de l'art. 5 al. 4 LCart et application au cas d'espèce. En l'occurrence, existence d'un accord vertical de distribution avec une protection territoriale absolue au sens de l'art. 5 al. 4 LCart (consid. 6).
Une justification fondée sur des motifs d'efficacité économique n'est pas admissible (consid. 7).
Sanction selon l'art. 49a LCart: l'expression "accord illicite aux termes de l'art. 5, al. 3 et 4" dans l'art. 49a al. 1 LCart renvoie aux accords mentionnés dans les deux alinéas cités (référence au type d'accord; consid. 9.4). L'art. 49a al. 1 LCart ne viole pas l'art. 7 CEDH (consid. 9.3 et 9.5). Sanction dans le cas d'espèce (consid. 9.6 et 9.7).

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références

Article: art. 49a al. 1 LCart, art. 5 al. 3 et 4 LCart, art. 7 CEDH, art. 5 al. 1 LCart suite...

 
 
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