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Regeste

Art. 27 de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP; RS 281.35).
Les opérations de l'office des poursuites en relation avec la gérance d'un immeuble sont rémunérées limitativement par l'émolument forfaitaire prévu à l'art. 27 al. 1 OELP.

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références

Article: art. 27 al. 1 OELP

 
 
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