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Regeste

Art. 9 al. 1, 2 et 4 LPC; art. 14a al. 2 OPC-AVS/AI; art. 276 al. 1 et 2 CC; prise en compte d'une prestation d'entretien assurée en nature (soins et éducation) pour le calcul de la prestation complémentaire du partenaire non détenteur de l'autorité parentale.
Les revenus et les dépenses des enfants communs issus d'un concubinage sont pris en compte chez le parent qui perçoit la rente (consid. 2.2; cf. ATF 137 V 434 ). Eu égard à la prestation d'entretien assurée en nature par le père qui demande la prestation complémentaire, il est tenu compte d'un dédommagement hypothétique de la mère qui exerce une activité lucrative à plein temps (dans la mesure de ce qui excède, d'après un calcul comparatif de prestation complémentaire, ses revenus déterminants). Le dédommagement hypothétique remplace dans le calcul de la prestation complémentaire le revenu minimum au sens de l'art. 14a al. 2 OPC-AVS/AI (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

ATF: 137 V 434

Article: art. 14a al. 2 OPC-AVS/AI, Art. 9 al. 1, 2 et 4 LPC, art. 276 al. 1 et 2 CC

 
 
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