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Regeste

Art. 63 et 64 CO; art. 47 al. 1 LAVS: Fondement et étendue de l'obligation de restituer des prestations versées à tort par une institution de prévoyance.
A défaut de norme statutaire ou réglementaire, la demande de restitution de prestations de la prévoyance professionnelle surobligatoire versées à tort par une institution de prévoyance se fonde sur les art. 62 ss CO, notamment sur l'art. 63 al. 1 CO.
Réponse à la question laissée ouverte dans l'arrêt ATF 115 V 115.

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regeste: allemand français italien

références

ATF: 115 V 115

Article: Art. 63 et 64 CO, art. 47 al. 1 LAVS, art. 62 ss CO, art. 63 al. 1 CO

 
 
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