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Regeste

Art. 189 al. 2 et 190 al. 2 CP en liaison avec l'art. 28 CP; art. 181 CP; contrainte sexuelle et viol au préjudice de l'épouse; plainte pénale.
Si un acte de viol ou de contrainte sexuelle au préjudice de l'épouse ne peut pas être poursuivi pénalement, faute de plainte, il ne peut pas non plus être réprimé au titre de contrainte.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 28 CP, art. 181 CP

 
 
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