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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 70 al. 2 Cst.; art. 6 al. 1 et art. 17 al. 2 Cst./FR; liberté de la langue, langue officielle et langue de la procédure.
Sans égard à la langue de la procédure, l'art. 17 al. 2 Cst./FR permet au justiciable de s'adresser au Tribunal cantonal dans la langue officielle de son choix, à savoir en allemand ou en français. Le Tribunal cantonal ne peut imposer comme condition à la recevabilité du recours la traduction d'un mémoire rédigé dans la langue officielle autre que celle de la procédure (consid. 3-8).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 70 al. 2 Cst., art. 6 al. 1 et art. 17 al. 2 Cst./FR, art. 17 al. 2 Cst./FR

 
 
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