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Regeste

Art. 8 et 17 LAI; art. 13 par. 2 let. a et f du règlement n° 1408/71; point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP: Droit à une mesure de reclassement de l'assurance-invalidité suisse.
Le travailleur frontalier qui a dû cesser son activité en Suisse pour des raisons de santé et qui bénéficie d'indemnités de chômage dans son pays de résidence (en l'espèce, la France) n'a pas droit à des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité suisse. Un tel droit ne peut être déduit ni du règlement n° 1408/71, ni de l'Annexe II à l'ALCP. (consid. 5 et 6)
Applicabilité et portée, dans ce contexte, de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française du 3 juillet 1975. (consid. 7)

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références

Article: Art. 8 et 17 LAI

 
 
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