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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 101 et 106 OJ; art. 45 PA; recours de droit administratif dirigé contre des décisions incidentes.
Jugement partiel ou décision incidente (consid. 1b).
Notion de préjudice irréparable selon l'art. 45 PA (consid. 1c).
Art. 32 LPE; art. 12 ODS; reprise obligatoire de déchets spéciaux exportés.
L'art. 32 al. 1 LPE autorise le Conseil fédéral à édicter des ordonnances de substitution dans le domaine du transport de déchets dangereux (consid. 4b).
L'art. 32 al. 1 LPE est la base légale de l'art. 12 ODS (consid. 4c).
Exigences relatives à la requête du pays de destination selon l'art. 12 let. a ODS (consid. 6).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 45 PA, art. 12 ODS, art. 32 al. 1 LPE, Art. 101 et 106 OJ suite...