Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Recevabilité du recours en nullité (art. 68 al. 1 let. b OJ).
Le motif de nullité ancré à l'art. 68 al. 1 let. b OJ ne sanctionne ni la fausse application du droit fédéral applicable, ni celle du droit étranger applicable (consid. 1).
Stipulation pour autrui (art. 112 CO).
Une stipulation pour autrui mortis causa exige la forme des dispositions pour cause de mort des art. 498 ss CC (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 68 al. 1 let. b OJ, art. 112 CO, art. 498 ss CC