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Ecriture agrandie
 

Regeste

Administration fédérale, prodécure en constation de droit.
L'Administration fédérale des contributions a-t-elle l'obligation de rendre, à la requête d'une société anonyme, une décision en constation de droit sur le point de savoir si l'impôt anticipé sur de futurs rendements de capitaux sera remboursé à la requérante? Interprétation des art. 25 LPA et 41 LIA.