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Regeste

Art. 38bis al. 1 (dans sa teneur jusqu'à fin 2002 comme dans celle en vigueur depuis le 1er janvier 2003), al. 2 et al. 3 LAI; art. 33bis RAI en relation avec l'art. 54bis al. 1 à 4 RAVS; art. 33bis al. 2 RAI (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1988 jusqu'à fin 1996): Réduction des rentes pour enfants pour cause de surindemnisation.
En cas de droit à des quarts de rentes, demi-rentes ou trois quarts de rentes pour enfants, la limite de réduction pour la rente entière correspondante est multipliée par un facteur de 0.25, 0.5 ou 0.75. Comblement, par le tribunal, de lacunes (proprement dites) de la loi et de l'ordonnance dans le sens d'une ancienne disposition de l'ordonnance, supprimée par inadvertance. (consid. 1-4)

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 33bis RAI, art. 33bis al. 2 RAI