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Regeste

Art. 32 et 106 al. 1 OJ; art. 11 ALCP; art. 86 du règlement n° 1408/71: Calcul du délai en cas de recours formé par une personne domiciliée dans un autre Etat contractant.
L'art. 86 du règlement n° 1408/71 ne règle pas la manière de calculer le délai de recours fixé par le droit national de procédure. Est dès lors seul déterminant, aussi pour le calcul du délai, le droit de l'Etat compétent (consid. 3.2). Les principes d'équivalence et d'effectivité sont réservés (consid. 3.1).
Le calcul, effectué conformément à l'art. 32 OJ, du délai de 30 jours pour déposer un recours de droit administratif (art. 106 al. 1 OJ) ne viole pas les principes d'équivalence et d'effectivité (consid. 4).

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Article: Art. 32 et 106 al. 1 OJ, art. 11 ALCP, art. 106 al. 1 OJ

 
 
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