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Regeste

Art. 2 ALCP; art. 2 par. 1, art. 3 par. 1 et art. 4 par. 1 let. a du règlement n° 1408/71; art. 9 al. 3, art. 13 et art. 80a LAI: Champ d'application personnel et matériel du règlement n° 1408/71; droit à des mesures médicales pour un enfant de nationalité néerlandaise, vivant avec ses parents en Suisse et souffrant d'une épilepsie congénitale au sens du chiffre 387 de l'Annexe à l'OIC; interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité.
Nonobstant la distinction faite entre droits propres et droits dérivés, le membre de la famille d'un travailleur néerlandais entre dans le champ d'application personnel du règlement n° 1408/71 en ce qui concerne les prestations en cas d'infirmité congénitale (consid. 5.1-5.5).
Les mesures médicales nécessaires au traitement d'une infirmité congénitale sont des prestations de maladie au sens de l'art. 4 par. 1 let. a du règlement n° 1408/71 (consid. 5.6).

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Article: Art. 2 ALCP, art. 9 al. 3, art. 13 et art. 80a LAI

 
 
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