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Regeste

Art. 4 Cst.; application de l'art. 53 LP à la procédure de faillite sans poursuite préalable.
L'art. 53 LP est applicable à la faillite sans poursuite préalable. Dans ce cas, le juge qui est compétent à raison du lieu au moment où la citation à la séance de faillite est notifiée au débiteur reste compétent même si ce dernier change ensuite de domicile.

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références

Article: art. 53 LP, Art. 4 Cst.

 
 
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