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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 394 et 412 CO; mandat; courtage; délimitation; honoraires dépendant du résultat.
Délimitation entre mandat et courtage: principes. Qualification d'une convention qui prévoit des honoraires dépendant du résultat (consid. 3).

Regeste b

Requête en production de documents.
Délimitation entre droit aux renseignements de nature matérielle et requête en production de documents de nature procédurale (consid. 4).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 394 et 412 CO

 
 
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