Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Cession d'une créance.
1. Portée de la condition de forme posée par l'art. 165 al. 1 CO (consid. 2).
2. Validité de déclarations de cession en l'espèce? (consid. 3 et 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 165 al. 1 CO

 
 
Imprimer remonter