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Regeste

Prétentions en dommages-intérêts en raison du préjudice causé à un droit d'eau par des constructions publiques (installations d'épuration des eaux polluées).
Elles ne peuvent se fonder sur le droit civil fédéral (art. 679 CC, art. 689 al. 2 CC, art. 41 CO), mais uniquement sur l'art. 44 LUFH.

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Article: art. 679 CC, art. 689 al. 2 CC, art. 41 CO

 
 
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