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Regeste

Recours de droit administratif en matière de registre foncier.
Seules les décisions prises par les autorités cantonales de surveillance dans les matières indiquées à l'art. 956 al. 2 CC peuvent être attaquées par un recours de droit administratif fondé sur l'art. 99 chiffre I lettre c OJ.

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Article: art. 956 al. 2 CC

 
 
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