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Regeste

Subrogation de la Caisse nationale dans les droits de la victime contre le tiers responsable, art. 100 LAMA.
Lorsque les droits de la victime contre le tiers responsable sont réduits en vertu des art. 43 ou 44 CO, ou des dispositions correspondantes des lois spéciales, le droit de recours de la Caisse nationale ne doit pas être diminué dans la même proportion (changement de jurisprudence).

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Article: art. 100 LAMA, art. 43 ou 44 CO

 
 
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