Regeste
Devoir d'examen du conservateur du registrefoncier (art. 18 ss. ORF); AF instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger.
1. Recevabilité du recours général à l'autorité de surveillance selon l'art. 104 ORF contre la décision du conservateur d'opérer une inscription au registre foncier, tant que celle-ci n'a pas encore été exécutée (consid. 2).
2. Le conservateur du registre foncier n'est en principe pas tenu d'examiner quant au fond le rapport de droit sur lequel repose une réquisition d'inscription. Il est toutefois soumis à un devoir d'examen particulier lorsqu'il s'agit de l'acquisition, subordonnée à une autorisation, d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (consid. 3).
3. Un acte juridique portant sur l'acquisition d'un immeuble soumise à autorisation est nul lorsque l'autorité compétente refuse l'autorisation; il ne peut servir de pièce justificative de nature à fonder une inscription au registre foncier (consid. 3).