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Regeste

Droit de rétention (art. 283 LP).
Pouvoir des autorités de poursuite d'examiner si le bailleur possède un droit de rétention fondésur l'art. 272 CO.
On ne peut prendre inventaire pour sauvegarder les indemnités prévues à l'art. 269 CO ou des dommagesintérêts pour violation du contrat.

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références

Article: art. 283 LP, art. 272 CO, art. 269 CO

 
 
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