Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit du lésé de consulter le dossier pénal. Art. 4 Cst.
L'existence d'un intérêt juridiquement protégé est la condition de ce droit (consid. 3 b).
Relation entre ce droit et le secret des banques (consid. 3 c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst.

 
 
Imprimer remonter