Regeste
Art. 85 let. a OJ; référendum financier.
1. Le point de savoir si une dépense est nouvelle ou liée n'a d'importance que si la compétence d'autoriser les dépenses n'a pas été déléguée (consid. 4).
2. La loi bernoise sur la construction des routes ne délègue pas au Grand Conseil la compétence d'autoriser les dépenses (consid. 5a); une telle norme de délégation n'est pas non plus issue du droit coutumier (consid. 5b).
3. Notion de dépense nouvelle et de dépense liée dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (consid. 6a) et dans le canton de Berne (consid. 6b); délimitation en matière de construction et d'entretien des routes (consid. 7a et b).
4. Quand l'unité de la matière est-elle violée par un projet de votation sur un programme de construction routière (consid. 7c)?