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Regeste

1. Droit des créanciers à l'établissement d'un acte de défaut de biens (art. 149 LP) dans le cas où le débiteur a vendu les objets saisis à des tiers inconnus et est parti pour l'étranger (consid. 2).
2. Le refus de l'office des poursuites d'accomplir un acte déterminé, par exemple d'établir un acte de défaut de biens, constitue-t-il un déni de justice pouvant faire l'objet d'une plainte en tout temps, conformément à l'art. 17 al. 3 LP, ou une mesure au sens de l'art. 17 al. 1 et 2 LP, qui entre définitivement en force si une plainte n'est pas déposée dans le délai de l'art. 17 al. 2 LP? (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 149 LP, art. 17 al. 3 LP, art. 17 al. 1 et 2 LP, art. 17 al. 2 LP

 
 
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