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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 273 al. 1 lit. b PPF.
La Cour de cassation pénale ne peut examiner si telle disposition légale est applicable lorsque cette question n'a pas été soulevée dans la procédure cantonale (consid. 2).
Contrat de location-vente; art. 226 m al. 1 CO.
Quand un contrat de location-vente vise-t-il les mêmes buts économiques que la vente par acompte (consid. 4)?
 
 
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