Regeste
Pacte successoral par lequel le disposant lègue son domaine à un tiers qui s'engage à payer un certain montant aux héritiers du disposant.
1. L'héritier qui introduit une demande en constatation de la nullité d'un tel pacte pour cause de simulation doit intenter son action non seulement au légataire mais à tous ses cohéritiers (consid. 3).
2. Dans un pacte successoral à titre onéreux, les parties ont le droit de convenir que le bénéficiaire fournira une prestation aux héritiers du disposant (consid. 4).
3. Le pacte successoral litigieux est-il simulé? (consid. 5).
4. Le pacte successoral litigieux constitue-t-il une fraude à la loi, en particulier aux art. 19 ss LPR? (consid. 6).