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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Dans l'union des biens, le mari peut disposer comme il l'entend des revenus de la femme devenus sa propriété, sous réserve des obligations découlant de sa qualité d'administrateur des biens matrimoniaux et de titulaire de la jouissance sur les apports de l'épouse (art. 195 al. 3, 201 al. 1 CC).
2. Le mari doit payer les intérêts des dettes qui grèvent les apports de la femme, mais n'a pas l'obligation de rembourser ces dettes ou de les diminuer, et il ne saurait être tenu d'employer à cette fin les revenus de la femme qui sont devenus sa propriété (art. 201 al. 1, 765 al. 1, 766 CC).
3. Lorsque le mari paie des dettes grevant un apport de la femme au moyen des revenus produits par ce dernier mais qui sont devenus sa propriété, il y a lieu à récompense en sa faveur.