Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Opposition (art. 74 LP).
Faculté du poursuivi, en cas de notification par la poste, de faire immédiatement opposition par oral ou par écrit au facteur ou - dans le cas où l'on va chercher le commandement de payer à l'office postal - au fonctionnaire du guichet; signification de l'attestation de l'opposition sur le commandement de payer (consid. 1).
A quelles conditions les déclarations du poursuivi constituent-elles une opposition valable? (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 74 LP