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Ecriture agrandie
 

Regeste

Notification d'un envoi recommandé au titulaire d'une case postale.
Un envoi adressé sous pli recommandé au titulaire d'une case postale ne peut être considéré comme notifié qu'au moment où il est retiré au guichet postal. S'il ne l'est pas durant le délai de garde, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (modification de la jurisprudence).
 
 
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