Regeste
Art. 105 al. 2 OJ.
La maxime officielle est applicable même lorsque cette disposition limite le pouvoir d'examen du juge.
Art. 5 al. 2 LAVS.
Critères de distinction entre activité indépendante et activité dépendante. L'agent commercial exerce, règle générale, une activité dépendante. Confirmation de la jurisprudence.