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Regeste

Privilège conféré, dans la faillite, aux créances de l'agent issues du contrat d'agence, art. 219, troisième classe, litt. c LP.
Le privilège ne présuppose pas
a) que le contrat d'agence soit soumis au droit suisse (en vertu de l'art. 418b al. 2 CO; consid. 2);
b) que l'agent soit une personne physique; une agence constituée en société y a également droit (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 418b al. 2 CO