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Regeste

1. Art. 275, 418a et 530 CO. Bail à ferme, contrat d'agence ou société simple? (consid. 1).
2. Art. 4 du titre final du CC. Lorsque l'art. 418u CO est devenu applicable à un contrat d'agence passé sous l'empire de l'ancienne loi, l'agent peut tirer les droits prévus par cette disposition de faits qui se sont passés lorsqu'elle n'était pas encore en vigueur (consid. 2).
3. Art. 1 al. 2 des dispositions finales de la loi sur le contrat d'agence. Ce dont les parties sont convenues sous l'empire de l'ancien droit continue de valoir sous l'empire du nouveau, sous réserve des dispositions impératives de la loi (consid. 7).

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références

Article: Art. 275, 418a et 530 CO, art. 418u CO

 
 
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