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Regeste

Art. 98 lit. c OJ, 35 Ord. I sur l'assurance-accidents.
Le Tribunal fédéral des assurances est compétent pour recevoir le recours de droit administratif dirigé contre une décision de l'Office fédéral des assurances sociales statuant comme autorité de recours en matière de soumission à l'assurance obligatoire. Son pouvoir d'examen est défini par les art. 104 et 105 al. 1er OJ (art. 132 OJ; consid. 1).
Art. 60bis chiffre 1 lit. c LAMA.
Soumission à l'assurance obligatoire; notion de "machine dangereuse" (art. 17 chiffre 7 Ord. I sur l'assurance-accidents; consid. 2 à 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 104 et 105 al. 1er OJ, art. 132 OJ

 
 
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