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Ecriture agrandie
 

Regeste

Référendum en matière de traités.
Distinction entre le "concordat", soumis au vote populaire en vertu du § 4 litt. a Cst. thurgovienne, et le "traité conclu avec d'autres cantons" dont l'approbation est dans la compétence du Grand Conseil en vertu du § 36 litt. e Cst. cant. (consid. 2). Application à l'adhésion du canton de Thurgovie au "Concordat intercantonal visant à renforcer les mesures policières de sécurité", prévoyant la création d'une "police mobile intercantonale".