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Regeste

Art. 97 et 128 OJ: recevabilité du recours de droit administratifcontre les décisions incidentes.
- Les décisions mentionnées à l'art. 5 al. 2 LPA ne sont susceptibles de recours que si elles correspondent aux critères de l'art. 5 al. 1er LPA.
- Les décisions incidentes mentionnées à l'art. 45 al. 2 LPA ne sont susceptibles de recours séparé que si elles peuvent causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 45 al. 1er LPA.

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Article: Art. 97 et 128 OJ, art. 5 al. 2 LPA, art. 5 al. 1er LPA, art. 45 al. 2 LPA suite...

 
 
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