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Regeste

Art. 45 et 50 PA, art. 25 al. 2 ODCR.
L'acte de procédure par lequel le juge de première instance exige une avance de frais est une décision incidente; il doit contenir un exposé des moyens de droit.
Art. 58 PA. Nouvelle décision administrative en cours d'instance; principe de l'économie de procédure.

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Article: Art. 45 et 50 PA, art. 25 al. 2 ODCR, Art. 58 PA

 
 
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