Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Convention de Lugano; suspension de la procédure d'opposition à l'exequatur.
Recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre une décision cantonale suspendant la procédure d'exequatur (consid. 1).
Moyens susceptibles d'être pris en considération dans la décision relative à la suspension de la procédure (consid. 3).
 
 
Imprimer remonter