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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Dans les limites de l'art. 2 al. 2 CC sur l'abus de droit, les conjoints peuvent convenir par contrat de mariage, en vertu de l'art. 214 al. 3 CC, que tout le bénéfice reviendra à l'époux survivant; cette disposition n'est pas réductible par application des règles du droit successoral. (Confirmation de jurisprudence). (Consid. 1 et 2).
2. Les actions acquises pendant le mariage en faisant usage de droits de souscription d'actions attachés à des actions appartenantau mari doivent être comprises, à leur valeur au moment du décès, dans les biens sur lesquels se calcule le bénéfice de l'union conjugale. (Consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 2 al. 2 CC, art. 214 al. 3 CC