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Regeste

Réintégration dans la nationalité suisse, Art. 58 bis LN.
Cas des étrangères devenues Suissesses par un premier mariage et qui, après dissolution de ce mariage, se sont remariées avec un étranger et ont ainsi perdu la nationalité suisse avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale de 1952: de telles personnes n'ont pas un droit à la réintégration; il faut que des circonstances spéciales justifient une telle mesure.
Constatation incomplète des faits pertinents (art. 104 lettre b OJ).

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références

Article: Art. 58 bis LN, art. 104 lettre b OJ

 
 
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