Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 38 al. 2 LAVS, 52 al. 3 et 4 RAVS.
La méthode utilisée par l'administration pour la réduction des rentes partielles en raison de la différence des taux moyens de cotisation est conforme au droit fédéral.
Par conséquent, la réduction s'opère en multipliant le rapport entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge, par le rapport déterminé selon l'art. 52 al. 3 et 4 RAVS.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 38 al. 2 LAVS, art. 52 al. 3 et 4 RAVS

 
 
Imprimer remonter