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Regeste

Protection des eaux; art. 18 et 19 LPEP.
Un permis ne peut être délivré pour la construction de bâtiments dans le périmètre du plan directeur des égouts qu'à la double condition que la construction projetée corresponde à l'aménagement de la canalisation et que le rattachement au réseau d'égouts existe ou soit assuré à brève échéance.

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Article: art. 18 et 19 LPEP

 
 
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