Lorsque le contribuable tente d'éluder l'impôt, les autorités fiscales peuvent sans arbitraire se fonder sur sa situation économique plutôt que sur sa situation de droit civil. Le prêt que, lors de sa fondation, une SA reçoit de l'actionnaire qui la domine, peut donc être ajouté au capital imposable, lorsqu'elle a été dotée d'un capital de fondation insuffisant dans le but d'éluder l'impôt (consid. 2).

Application de ces principes à une société immobilière (consid. 3).

Inégalité de traitement? (consid. 4).