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Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit fiscal cantonal, arbitraire.
Le capital formé par des parts, que chaque locataire des appartements d'une société de construction doit obligatoirement verser, constitue-t-il un prêt et, partant un capital étranger à la société ou tombe-t-il dans le capital imposable appartenant en propre à la société?
 
 
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