Regeste
Art. 89 al. 1 OJ.
Restriction à la propriété foncière découlant d'un plan de construction: arrêté de portée générale ou décision d'espèce? En principe, le recours de droit public contre une décision de confirmation ou d'exécution est irrecevable lorsque, au moment de l'adoption du plan, le propriétaire pouvait se rendre compte de la portée de la restriction et avait des possibilités suffisantes de l'attaquer.
En revanche, le recours est recevable pour faire valoir que l'intérêt public de la restriction a disparu.